Arrêté du 17 mai 2013 précisant les conventions d'habilitation et les organismes de contrôle agréés en matière de garantie du titre des ouvrages en or, argent et platine

Publics concernés : les professionnels habilités à attester la garantie du titre des métaux précieux sollicitant l'autorisation auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de procéder au marquage au laser d'un poinçon. Objet : modalités d'autorisation à attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 523 du code général des impôts tel qu'il résulte du 3° du II de l'article 52 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit que l'attestation de la garantie du titre d'un ouvrage par un poinçon appliqué sur cet ouvrage est réalisée soit par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris, soit par le marquage au laser d'un poinçon, sur autorisation de la direction générale des douanes et droits indirects. L'autorisation de marquage au laser est demandée au directeur général de la direction générale des douanes et droits indirects. Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts. Références : l'annexe IV au code général des impôts, modifiée par le présent arrêté, peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu les articles 275 bis B à 275 ter P de l'annexe II au code général des impôts et l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux ;

Vu la notification n° 2012/376/F du 11 juin 2012 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée,