1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur du budget au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2013 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.
TexteArrêté du 24 avril 2013
RattachementChapitre VIII : Modalités de participation financière de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000027432975
Texte parentLEGITEXT000027432894
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