1. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 16 mai 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 mai 2013.
TexteArrêté du 16 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027434750
Texte parentLEGITEXT000027434727
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.