1. L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Arrêté du 13 mai 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mai 2013.
TexteArrêté du 13 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027435224
Texte parentLEGITEXT000027435219
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