Arrêté du 13 mai 2013 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 23 mai 2013.

TexteArrêté du 13 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027435230
Texte parentLEGITEXT000027435219
Référencearticle 11 de l'arrêté du 13 mai 2013 (version du 23 mai 2013)Légifrance →

1. Le contrôleur fait connaître au groupement, sous la forme d'un protocole établi en concertation avec le groupement, les conditions de mise en œuvre du présent arrêté.

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