Arrêté du 13 mai 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 mai 2013.

TexteArrêté du 13 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027435226

Texte parentLEGITEXT000027435219

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 mai 2013 (version du 23 mai 2013)Légifrance →

1. Pour l'examen du budget initial et des budgets rectificatifs, le contrôleur est destinataire, en temps utile, des documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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