1. Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du groupement :
2. 1. Les documents suivants :
3. ― lettre de mission du dirigeant ;
4. ― documents à caractère stratégique relatifs au groupement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
5. ― documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne ;
6. ― tout document relatif à la cartographie des risques ;
7. ― informations relatives au suivi des indicateurs du contrat d'objectifs et de performance ;
8. ― documents relatifs à la politique des achats et à la stratégie immobilière, à la politique des achats, aux ressources humaines et aux systèmes d'information ;
9. ― bilan social.
10. 2. Les comptes rendus de gestion suivants :
11. ― tableaux de bord relatifs à l'activité du groupement ;
12. ― situation de l'exécution et prévision actualisée des recettes et des dépenses ;
13. ― situation des engagements ;
14. ― situation de la trésorerie et des placements ;
15. ― état des recettes propres ;
16. ― état des transactions signées.