Article en vigueur depuis le 23 mai 2013.
1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation du groupement, les actes relatifs au recrutement de personnels propres, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée.
2. Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.