Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 mai 2013 (version du 23 mai 2013)Légifrance →
1. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du groupement :
2. ― les décisions de portée générale ou spécifiques relatives aux recrutements et aux rémunérations principales et accessoires ;
3. ― les actes relatifs à la mise à disposition de personnel par d'autres organismes ainsi que ceux relatifs aux personnels détachés auprès du groupement ;
4. ― les prêts et subventions ;
5. ― les décisions d'attribution de garantie ;
6. ― les baux, avenants et renouvellement de baux ;
7. ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
8. ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
9. ― les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
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