Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027437904
Texte parentLEGITEXT000027437894
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il fixe également les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels, relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 mai 2012 : art. 1
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