Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027437897
Texte parentLEGITEXT000027437894
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé, les mots : « Examen de dossier soumis à notation » figurant dans le tableau sont remplacés par les mots : « Examen de dossier soumis à notation ou à évaluation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 mai 2012 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.