Arrêté du 29 avril 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 mai 2013.

TexteArrêté du 29 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027437901

Texte parentLEGITEXT000027437894

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 avril 2013 (version du 24 mai 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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