Arrêté du 7 mai 2013 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 7 mai 2013

RattachementTITRE II : ACTUALISATION DE L'ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2012 SUSVISÉ ÉNUMÉRANT LES MOYENS DE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES ET LES MOYENS D'ENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES

IdentifiantLEGIARTI000027438060

Texte parentLEGITEXT000027438021

Référencearticle 10 de l'arrêté du 7 mai 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au paragraphe VI de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, le mot : « décret » est remplacée par le mot : « arrêté ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Arrêté du 24 décembre 2012 : art. 5

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