1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 mai 2013.
TexteArrêté du 7 mai 2013
RattachementTITRE II : ACTUALISATION DE L'ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2012 SUSVISÉ ÉNUMÉRANT LES MOYENS DE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES ET LES MOYENS D'ENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000027438048
Texte parentLEGITEXT000027438021
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.