Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mai 2013
RattachementTITRE Ier : ACTUALISATION DE L'ARRÊTÉ DU 27 JUIN 2007 SUSVISÉ RELATIF À LA DÉMATÉRIALISATION DES OPÉRATIONS EN COMPTABILITÉ PUBLIQUE DU SECTEUR PUBLIC LOCAL ET HOSPITALIER
IdentifiantLEGIARTI000027438054
Texte parentLEGITEXT000027438021
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Toute suspension fait l'objet d'une notification à l'ordonnateur, qui procède, dès sa réception, à la reprise de la transmission de ses pièces concernées sur support papier. Dans cette même hypothèse, l'ordonnateur assure l'envoi des données comptables de prise en charge au moyen de l'un des protocoles informatiques définis aux chapitres 1er et 2 du présent arrêté, mais doit transmettre au comptable les mandats de dépenses, les titres de recettes, leurs pièces justificatives et les bordereaux récapitulant ces mandats et ces titres sur support papier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juin 2007 : art. 6
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