Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Les articles suivants de l'arrêté sont renumérotés de la façon suivante :
2. ANCIENNE NUMÉROTATION
3. NOUVELLE NUMÉROTATION
4. Article 10
5. Article 11
6. Article 11
7. Article 12
8. Article 12
9. Article 13
10. Article 13
11. Article 14
12. Article 14
13. Article 15
14. Article 15
15. Article 16
16. Article 16
17. Article 17
18. Article 17
19. Article 18
20. Article 18
21. Article 19
22. Article 19
23. Article 20
24. II. ― Au chapitre III de l'arrêté, il est inséré un nouvel article 10 ainsi rédigé : « Art. 10.-L'approbation dématérialisée des comptes, visés au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 29 février 1963, aux articles 21 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à l'article 1er du décret n° 79-124 du 5 février 1979, est effectuée par le comptable public, le directeur départemental ou régional des finances publiques sous l'autorité duquel il est placé et l'ordonnateur concernés par le cochage par chacun d'entre eux de la zone " validation ” dans l'application CDG-D de la direction générale des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 juin 2007 : art. 19, art. 20, art. 18, art. 17, art. 16, art. 15, art. 14, art. 13, art. 12, art. 11, art. 10