Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mai 2013
RattachementTITRE II : ACTUALISATION DE L'ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2012 SUSVISÉ ÉNUMÉRANT LES MOYENS DE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES ET LES MOYENS D'ENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000027438046
Texte parentLEGITEXT000027438021
Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au b, les mots : « l'article 11 » sont remplacés par les mots : « l'article 10 » ;
3. 2° Au c, les mots : « paragraphe 6-II » sont remplacés par les mots : « paragraphe II » ;
4. 3° Au e, les mots : « transmis au débiteur par le comptable » sont supprimés ;
5. 4° Au e, la seconde phrase : « Le chèque sur le Trésor est barré lorsqu'il excède un montant de 300 euros » est complétée par les mots : «, sauf dans les cas définis par le directeur général des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 décembre 2012 : art. 2
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