Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mai 2013
RattachementTITRE II : ACTUALISATION DE L'ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2012 SUSVISÉ ÉNUMÉRANT LES MOYENS DE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES ET LES MOYENS D'ENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000027438040
Texte parentLEGITEXT000027438021
Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, les mots : « Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement : » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement dans les cas et selon les modalités définis par le directeur général des finances publiques : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 décembre 2012 : art. 3
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