1. Par dérogation à l'article 6 du décret du 25 mars 2007 susvisé, les agréments délivrés à compter de la publication du présent décret expirent le 15 septembre 2014.
Décret n°2013-415 du 21 mai 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mai 2013.
TexteDécret n°2013-415 du 21 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027439337
Texte parentLEGITEXT000027439333
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