Décret n°2013-415 du 21 mai 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mai 2013.

TexteDécret n°2013-415 du 21 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027439339
Texte parentLEGITEXT000027439333
Référencearticle 3 du décret n°2013-415 du 21 mai 2013 (version du 24 mai 2013)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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