Arrêté du 10 mai 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 mai 2013.

TexteArrêté du 10 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027439371

Texte parentLEGITEXT000027439364

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mai 2013 (version du 24 mai 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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