1. Les conditions techniques applicables à Saint-Barthélemy aux entreprises effectuant des opérations de transport aérien public par avion sont les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe III au règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.
Arrêté du 6 mai 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mai 2013.
TexteArrêté du 6 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027439378
Texte parentLEGITEXT000027439375
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