1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article 1er en cas de circonstances opérationnelles imprévues et urgentes ou pour des besoins opérationnels d'une durée limitée.
Arrêté du 6 mai 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mai 2013.
TexteArrêté du 6 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027439379
Texte parentLEGITEXT000027439375
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