Référencearticle 1 du décret n°2013-419 du 22 mai 2013 (version du 24 mai 2013)Légifrance →
1. L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministre chargé de la culture accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
2. Les corps et grades mentionnés à cette annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent :
3. 1° Du ministre chargé de la culture ou d'un des établissements en relevant ;
4. 2° D'autres administrations mentionnées à l'annexe du présent décret.
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