1. En cas de mutation ou de déplacement entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 12 000 euros. Ce montant est majoré de 750 euros par personne à charge dans la limite de 15 000 €, montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé. Est considérée comme personne à charge chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts.
Arrêté du 26 avril 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mai 2013.
TexteArrêté du 26 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027439455
Texte parentLEGITEXT000027439442
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