Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 avril 2013 (version du 24 mai 2013)Légifrance →
1. En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
MONTANTS
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure ou égale à 20 km
4 000 €
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 20 km et inférieure à 40 km
6 000 €
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 40 km
9 000 €
Aller plus loin
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