Arrêté du 26 avril 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 mai 2013.

TexteArrêté du 26 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027439450

Texte parentLEGITEXT000027439442

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 avril 2013 (version du 24 mai 2013)Légifrance →

1. La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

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