Article 1 LEGIARTI000027444634
A modifié :
- Code de la consommation : art. L334-7
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2013
NatureOrdonnance
Signé le23 mai 2013
Publié le24 mai 2013
Articles2 articles en vigueur
NOREFIT1236486R
IdentifiantLEGITEXT000027444631
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 333-4 et L. 334-7 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 4 avril 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000027444636
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Code de la consommation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mai 2013).