1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2013-421 du 23 mai 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.
TexteOrdonnance n°2013-421 du 23 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027444636
Texte parentLEGITEXT000027444631
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