Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 3 avril 2017.

TexteDécret n°2013-422 du 22 mai 2013
RattachementChapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000034361539
Texte parentLEGITEXT000027444711
Référencearticle 12 du décret n°2013-422 du 22 mai 2013 (version du 3 avril 2017)Légifrance →

1. Pour pouvoir faire passer les épreuves pratiques des catégories autres que les catégories A1, A2, B1 et B, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent :

2. 1. Etre titulaires du permis de conduire des catégories BE, C, D et CE du permis de conduire ;

3. 2. Avoir été examinateurs qualifiés pour les épreuves de conduite des catégories A2 et B pendant au moins trois ans.

4. Toutefois, cette condition de durée est levée si l'examinateur est titulaire depuis cinq ans au moins du permis de conduire dans la catégorie évaluée ou s'il a réussi une évaluation théorique et pratique de son aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir cette catégorie de permis de conduire et dont les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

5. 3. Avoir achevé une formation professionnelle et obtenu une qualification initiale spécifique délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières. La qualification permettant de faire passer les examens du groupe poids lourds du permis de conduire est valable pour les catégories BE, C, C1, D, D1, DE, D1E, CE et C1E.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034361539, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.