Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er juin 2013.

TexteDécret n°2013-422 du 22 mai 2013
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027444803
Texte parentLEGITEXT000027444711
Référencearticle 24 du décret n°2013-422 du 22 mai 2013 (version du 1er juin 2013)Légifrance →

1. Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est maintenu jusqu'à son renouvellement.

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