RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027444813
Texte parentLEGITEXT000027444711
Référencearticle 25 du décret n°2013-422 du 22 mai 2013 (version du 1er juin 2013)Légifrance →
1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, la référence au décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est remplacée par celle du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Arrêté du 21 décembre 2007
4. Art. Annexe
5. -Arrêté du 11 avril 2012
6. Art. Annexe
7. -Arrêté du 11 avril 2012
8. Art. 1
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