Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-422 du 22 mai 2013
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027444815
Texte parentLEGITEXT000027444711
Référencearticle 26 du décret n°2013-422 du 22 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La mention : « inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière » figurant en annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
2. II. ― La mention : « inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Divisions : Art. ANNEXE II
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 : art. Annexe
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