Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-422 du 22 mai 2013
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027444817
Texte parentLEGITEXT000027444711
Référencearticle 27 du décret n°2013-422 du 22 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 12-1, art. 13, art. 14, art. 16, art. 17, art. 26 Divisions : Titre Ier : Dispositions générales. ; Titre II : Recrutement. ; Titre III : Avancement. ; Titre IV : Détachement, intégration directe.
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