1. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-422 du 22 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028421172
Texte parentLEGITEXT000027444711
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