Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juin 2013.

TexteDécret n°2013-422 du 22 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027444738
Texte parentLEGITEXT000027444711
Référencearticle 6 du décret n°2013-422 du 22 mai 2013 (version du 1er juin 2013)Légifrance →

1. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière exercent leurs missions dans les administrations centrales, les services à compétence nationale ou les services déconcentrés chargés de la sécurité et de l'éducation routières.

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