1. Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité « contrôle des transports terrestres » mentionnée au 2° du I de l'article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé perçoivent une indemnité pour tous contrôles relevant de ladite spécialité réalisés par période de deux heures, comprenant les temps de trajet, lorsque ces contrôles sont réalisés de nuit, en fin de semaine et les jours fériés.
Décret n°2013-423 du 22 mai 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.
TexteDécret n°2013-423 du 22 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027446359
Texte parentLEGITEXT000027446344
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