Décret n°2013-423 du 22 mai 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.

TexteDécret n°2013-423 du 22 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027446351
Texte parentLEGITEXT000027446344
Référencearticle 3 du décret n°2013-423 du 22 mai 2013 (version du 25 mai 2013)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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