Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.
1. Le décret n° 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit est abrogés.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n° 95-452 du 25 avril 1995
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3
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