1. 1. Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer.
2. Le formulaire de déclaration des débarquements, consultable en annexe IV du présent arrêté, est homologué sous le numéro CERFA14938 et téléchargeable à l'adresse suivante :
3. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14938.do
4. Ce formulaire doit être adressé par le pêcheur sportif et de loisir à FranceAgriMer dans un délai de quarante-huit heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur sportif et de loisir à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle il a obtenu une bague.
5. Une déclaration doit également être envoyée avant le 7 octobre par le pêcheur sportif et de loisir ayant une bague en sa possession et n'ayant pas effectué de capture au cours de la campagne.
6. 2. En cas d'infraction aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur sportif ou de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors des campagnes de pêche suivantes.