Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-424 du 24 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027449481
Texte parentLEGITEXT000027449464
Référencearticle 4 du décret n°2013-424 du 24 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° de l'article 5 du décret du 8 septembre 1977 susvisé, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Les pompages et les réinjections d'eau de la nappe alluviale du site du Tricastin, liés aux opérations de traitement des composés organo-halogénés volatils de cette nappe et à son confinement hydraulique, ne doivent pas entraîner de modification notable de la température ou des autres caractéristiques des eaux de la nappe pouvant en altérer sensiblement la qualité. Ces prélèvements et ces rejets ne doivent pas entraîner de conséquence préjudiciable à la tenue mécanique des sols du site. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 8 septembre 1977 : art. 5
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