1. Un dossier de demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation, justifiant notamment de la stratégie de démantèlement retenue, est déposé par Eurodif-Production avant le 31 mars 2015.
Décret n°2013-424 du 24 mai 2013 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2013 au 8 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-424 du 24 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027449477
Texte parentLEGITEXT000027449464
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