1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-424 du 24 mai 2013 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2013 au 8 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-424 du 24 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027449479
Texte parentLEGITEXT000027449464
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