Arrêté du 13 mai 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mai 2013.

TexteArrêté du 13 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027457189

Texte parentLEGITEXT000027457186

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mai 2013 (version du 26 mai 2013)Légifrance →

1. La charte d'audit interne et le code de déontologie mentionnés à l'article 6 du décret du 5 mai 2011 susvisé figurent en annexes du présent arrêté.

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