Article en vigueur depuis le 27 mai 2013.
1. Le projet d'acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage, tel que transmis au ministre des outre-mer le 31 août 2012 par le président de la Polynésie française, est approuvé.
2. Le présent décret ne pourra entrer en vigueur qu'après sa ratification par la loi.
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