1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-427 du 24 mai 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mai 2013.
TexteDécret n°2013-427 du 24 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027457238
Texte parentLEGITEXT000027457231
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