Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2411-12-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
5. 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « ― lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune.
7. « Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2411-12-1