Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-428 du 27 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027467241
Texte parentLEGITEXT000027467214
Référencearticle 12 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 2411-12-1 du même code, il est inséré un article L. 2411-12-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2411-12-3. - Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. L2411-12-3
Aller plus loin
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