Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2412-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. ― » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Le projet de budget est élaboré par la commission syndicale et soumis pour adoption au conseil municipal. Le conseil municipal peut adopter des modifications au projet présenté ; avant leur adoption définitive, celles-ci sont soumises pour avis à la commission syndicale. A défaut de délibération de la commission syndicale dans un délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. » ;
5. 3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, » sont supprimés ;
6. 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
7. « II. ― Les revenus en espèces des biens de la section et, le cas échéant, le produit de la vente de ceux-ci figurent dans le budget annexe ou l'état spécial annexé relatif à la section. » ;
8. 5° Au cinquième alinéa, la référence : « L. 143-1 » est remplacée par la référence : « L. 212-1 » ;
9. 6° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « III. ― » ;
10. 7° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
11. a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. ― » ;
12. b) Les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2412-1