Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-428 du 27 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027467257
Texte parentLEGITEXT000027467214
Référencearticle 21 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° du II de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »